Conditions générales de vente
Toute commande passée à notre Société implique de la part de l’Acheteur l’acceptation des présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. Notre Société n’est pas liée par des engagements particuliers autres que ceux stipulés dans ces Conditions Générales de Ventes qui pourraient être pris pas ses agents ou ses représentants que sous réserve de confirmation émanant de notre Société.
1.Vente exclusive aux professionnels du funéraire qui organisent les obsèques avec un cercueil en carton écologiques abCremation. Nous ne vendons pas de cercueil en carton directement aux particuliers, sauf accord préalable de l’entreprise de pompes funèbres. Tous nos cercueils sont conformes à la norme AFNOR (NFD-80-001-1 et NFD-80-001-3). Le certificat d’authenticité à remettre au crématorium, sera remis uniquement via mon adresse électronique direction@abcremation.fr
1. Délai de livraison : Les délais ne sont données qu’à titre indicatif sans qu’aucune indemnité de retard ne puisse être réclamée.
2. Livraisons – Expéditions – Les expéditions en Port avancé ou franco sont faites par le transporteur que notre Société jugera le plus économique. – Franco de Port signifie : en une seule expédition en France, Hors Dom-Tom et Corse . – En cas de demande expresse de l’Acheteur de son fait pour une livraison partielle ou un dépannage, les frais de port seront facturés. – Dans tous les cas, les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur. Toutes réclamations devront être adressées auprès des transporteurs. L’acheteur s’oblige à faire des réserves d’usage si les colis présentent des marques anormales : trous, enfoncements, coins écrasés, marques d’humidité, etc…….. Ou si le nombre de colis indiqué est inexact. – Pour être recevable une réclamation sur quantité doit être formulée à réception de la marchandise. – Une réclamation sur qualité doit être formulée dès constatation du défaut et, en tout cas, avant utilisation de la marchandise. – Passé 48H, aucune réclamation sur qualité et quantité ne sera recevable.
3. Prix et Conditions de paiement : Les prix en vigueur sont ceux du tarif de notre Société. Le fait de passer commande à notre Société implique de la part de l’Acheteur qu’il aura été informé au préalable du tarif des marchandises commandées. Ce tarif pourra être particulier et, dans ce cas, il aura fait l’objet d’un accord préalable de la part de notre Société. – En application de l’Article L441-6 du Code de Commerce et sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la commande des marchandises – Pour les factures d’un montant inférieurs à 200 € HT, des frais de gestion sont facturés à hauteur de 6 € HT. – Aucun acompte pour règlement comptant ou anticipé n’est accordé. – Les traites envoyées par notre Société ou par notre Banque, pour domiciliation et acceptation, doivent être retournées dans les 48 heures acceptées ou non (article 125 du Code du Commerce). – Les frais de retour des traites impayées (quels qu’en soient les motifs) sont ajoutés aux sommes dues.
4. Pénalités de retard : Le taux de référence retenu est celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. – Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de service. – La retenue des paiements ou la déduction d’un certain montant par suite d’une réclamation de la part de l’Acheteur sans l’accord préalable de notre Société sont interdites. – Le remboursement intégral des frais de procédure visant au recouvrement de la créance sera à la charge de l’acheteur. – Notre société se réserve le droit en cas de non respect des délais de paiement de suspendre, voire annuler les ordres en cours.
5. Réserve de propriété (loi 80335 du 12 Mai 1980) : Notre Société se réserve la possibilité de conserver la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral des factures : ne constituent pas des paiements la remise de traites ou de tous autres titres créant une obligation de payer. – Tout report éventuel d’ échéances ne fera pas obstacle à la clause de réserve de propriété. – La restitution des marchandises pourra résulter soit d’une mise en demeure, soit d’une sommation par Huissier. – Ce dernier dressera immédiatement sur place un inventaire des marchandises réputé contradictoire. – En cas de dépôt de bilan, l’acheteur s’engage à nous en informer immédiatement et à joindre l’inventaire des marchandises nous appartenant, en sa possession, dont il reste le gardien.
6. Attribution de juridiction : En cas de litige de quelque nature que ce soit, seuls les Tribunaux de Nîmes sont compétents.
ABCrémation SAS 541 Chemin de la Bretonnière 01440 VIRIAT